Amiante
Diagnostics Vente et Location
Qui est concerné par le diagnostic amiante obligatoire ?
L’obligation de faire un diagnostic amiante incombe au propriétaire du bien immobilier :
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Selon le permis de construire : les biens concernés ont été construits avant juillet 1997
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Et le projet : un état d’amiante doit notamment être remis à l’acquéreur du bien
Les locataires doivent pouvoir consulter l’information amiante existante sur simple demande.
Comment procéder à la recherche d’amiante avant une vente ?
Le repérage amiante avant-vente est non-destructif.
Les investigations de l’expert certifié portent sur les matériaux et produits des listes A et B du Code de la santé publique (annexe 13-9 du CSP).
L’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante est évalué et peut déboucher sur des préconisations : surveillance périodique, travaux de retrait…
Cela concerne
Habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Obligation
Vente et Location
Durée de validité
Pas de limite si négatif
Valable 3 ans si présence d'amiante
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