Diagnostics Vente et Location

Qui est concerné par le diagnostic amiante obligatoire ?

L’obligation de faire un diagnostic amiante incombe au propriétaire du bien immobilier :

• Selon le permis de construire : les biens concernés ont été construits avant juillet 1997

• Et le projet : un état d’amiante doit notamment être remis à l’acquéreur du bien

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Les locataires doivent pouvoir consulter l’information amiante existante sur simple demande.

Comment procéder à la recherche d’amiante avant une vente ?  

Le repérage amiante avant-vente est non-destructif.

Les investigations de l’expert certifié portent sur les matériaux et produits des listes A et B du Code de la santé publique (annexe 13-9 du CSP).

L’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante est évalué et peut déboucher sur des préconisations : surveillance périodique, travaux de retrait…