Pourquoi faire un diagnostic gaz?

​​Les logements comprenant une installation de gaz dont la pose remonte à plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un contrôle de sécurité lors de leur mise en vente.

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Le diagnostic gaz, appelé officiellement État de l’installation intérieure de gaz, permet ainsi de vérifier que les équipements demeurent conformes aux nouvelles normes de sécurité.

Le rapport du diagnostiqueur mentionne également l’état général de l’installation.

Sauf cas de force majeure, il n’est pas nécessaire de faire réaliser des travaux de mise en conformité avant la vente, ce document permettant avant tout de tenir informé l’acquéreur de la qualité et du niveau de sécurité de l’installation de gaz en place.

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Ce diagnostic gaz, valable 3 ans, doit impérativement être effectué par un professionnel ayant obtenu certification d’un organisme accrédité par la COFRAC.

L’absence d’État de l’installation intérieure de gaz lors de la transaction peut entrainer des actions auprès du tribunal d’instance pour vices cachés.

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ATTENTION : L’application de la loi ALUR rend obligatoire la réalisation d’un État de l’installation intérieure de gaz dans le cadre d’une location occupée à titre de résidence principale.  

Si l’installation de gaz du logement que vous souhaitez mettre en location a plus de 15 ans, dorénavant il sera obligatoire de réaliser un diagnostic complet afin d’en connaitre l’état. Vous obtiendrez ainsi un document que vous devrez inclure dans le dossier technique du bien.

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