Loi Carrez / Loi Boutin
Diagnostics Vente ou Location
Quel rapport pour mon projet?
Dans le cadre d'une mise en vente ou d'une mise en location de biens immobiliers, deux calculs de surface existent :
- en cas de location d’un logement vide à usage de résidence principale : le bail devait mentionner la surface habitable du bien (loi Boutin) ;
- en cas de vente d’un lot de copropriété de plus de 8 m² : l’acte de vente devait spécifier la surface privative du bien (loi Carrez).
Les conditions d’application de la loi Boutin demeurent inchangées et la loi ALUR n'impose plus un second métrage en complément de la surface privative pour la vente des lots de copropriété.
Prenez contact avec GM'Diag pour connaître vos obligations pour la vente ou la location de votre bien immobilier.
Cela concerne
Les biens en copropriété
Obligation
Vente pour Loi Carrez
Location pour Loi Boutin
Durée de validité
Illimité
À consulter
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