Toute habitation dont les équipements électriques ont été posés il y a plus de 15 ans doit être contrôlée lors de sa mise en vente.

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L’État de l’installation intérieure d’électricité décrit l’état général de l’installation (conducteur, disjoncteurs…) et indique si les équipements demeurent conformes aux normes de sécurité actuelles.

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Le rapport établi par le diagnostiqueur permet avant tout de tenir informé l’acquéreur de la qualité et du niveau de sécurité de l’installation électrique en place.

Il n’est donc pas nécessaire de mettre en œuvre des travaux de conformité avant de procéder à la vente du logement.

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Ce diagnostic électricité, valable 3 ans, doit impérativement être effectué par un professionnel ayant obtenu la certification d’un organisme accrédité par la COFRAC.

L’absence d’État de l’installation intérieure d’électricité lors de la transaction peut entrainer des actions auprès du tribunal d’instance pour vices cachés.

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ATTENTION : L’application de la loi ALUR rend obligatoire la réalisation d’un État de l’installation intérieure d’électricité dans le cadre d’une location occupée à titre de résidence principale.

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Depuis peu, la réalisation du diagnostic électricité est devenue obligatoire pour les logements construits avant 1975 que le propriétaire-bailleur souhaite mettre sur le marché de la location. Cela permet de connaître l’état général de l’installation et de vérifier qu’elle respecte les normes en vigueur. Le Diagnostic est valable 6 ans.